Formulaire

Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (Formulaire 16139*01)

Cerfa 16139*01

Vous pouvez consulter en annexe de ce formulaire des modèles de convention en résidence alternée ou en droit de visite et d'hébergement.

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    À qui transmettre ce formulaire ?

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice

    Vérifié le 15 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)