Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (Formulaire 16139*01)
Cerfa 16139*01
Vous pouvez consulter en annexe de ce formulaire des modèles de convention en résidence alternée ou en droit de visite et d'hébergement.
À qui transmettre ce formulaire ?
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
OBLIGATOIRE - Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre dispose d'un droit de visite et d'hébergement. :
Formulaire annexe
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
FACULTATIF - Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents. :
Formulaire annexe
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 15 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)